L'évaluation externe

Introduite par la loi 2002-2  du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'évaluation externe vise à porter un regard externe sur le fonctionnement et les pratiques de l'établissement évalué.

Elle a pour but de produire des connaissances et des analyses, et de porter une appréciation sur les processus, les effets produits et leur pertinence au regard des intentions initiales. 

Compte tenu des fondements de l’action sociale et médico-sociale énoncés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’évaluation externe permet d’aborder deux volets complémentaires : 

  1. au titre des dispositions relatives à l’exercice des droits et libertés individuels prévues à l’article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles, elle vise a apprécier : l’effectivité des droits des usagers. Elle porte notamment sur les conditions de participation et implication des personnes, les mesures nécessaires au respect des personnes dans leur vie quotidienne, leur développement personnel, leurs relations affectives et le cas échéant leur protection.
  2. au titre des missions définies à l’article L.311-1 du code précité, l’évaluation vise a apprécier les dimensions relatives à chaque secteur d’activité recevant un public spécifique : enfants et familles en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation d’exclusion. Dans ce cadre, l’analyse des logiques d’action et axes de travail est au premier plan ; parmi les critères généraux guidant l’analyse, peuvent être retenus notamment, pour les personnes handicapées, une logique d’insertion et la question du choix de vie, pour les personnes en situation d’exclusion, une approche globale de chaque situation individuelle et le travail mené sur l’accès aux droits, et pour les personnes âgées, l’inscription des actions dans la continuité des choix de la personne et la prise en compte de l’environnement.

A qui s'adresse l'évaluation externe ?

Selon l’article L.312-8 du CASF, aux établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 qui sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Ainsi, l’évaluation doit avoir lieu au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

La loi HPST du 21 juillet 2009 à assoupli ce calendrier pour  les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de celle-ci. Ils doivent  procèder au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.

Objectifs de l’évaluation externe 
 

  •  l’adéquation des objectifs du projet d’établissement par rapport aux besoins et aux priorités des acteurs concernés
  •  la cohérence des différents objectifs entre eux
  •  l’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place
  •  le degré d’appropriation du projet et des valeurs par les acteurs concernés
  •  l’implication des professionnels dans une démarche qualité
  •  l’appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus, et d’effets non prévus, positifs ou négatifs

  •  l’appréciation sur les effets des pratiques des intervenants
  •  l’existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
  • L’engagement de la procédure d’évaluation externe

  • La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative du directeur de l'établissement ou En outre, la procédure doit s’inscrire dans le cadre défini ci-après :

    En pratique, un dossier de demande d’évaluation est adressé à l'établissement qui en fait la demande ; Il nous permettra ensuite d'établir le coût de l'opération et de proposer un projet d’évaluation externe et son cahier des charges, qui pourront être ensuite rediscutés avec le commanditaire avant tout engagement. 

    Les 3 phases du déroulement de l'évaluation externe


    1ère phase : L'observation et la description
    L’évaluateur construit à partir du projet d’établissement ou de service, qui décrit ses activités, son organisation générale et sa stratégie qualité, le référentiel institutionnel, propre à l’institution, qui explicite les intentions initiales, valeurs et programme d’action.
    L’évaluateur s’appuie sur les résultats de l’évaluation interne, des documents ou enquêtes nécessaires en complément.
    Il programme des visites, selon les modalités prévues par le cahier des charges.

    2ème phase : L'étude et l'analyse
    Cette étape a pour enjeu d’une part d’apprécier des effets produits, d’autre part d’apprécier la pertinence du projet.
    Dans ce but l’évaluation comporte deux volets complémentaires
    - la confrontation de la situation observée au référentiel institutionnel afin de mesurer des écarts et les analyser.
    - l’examen du référentiel institutionnel au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale pour des catégories
    d’établissements et de services des quatre grands secteurs d’intervention déjà mentionnés.

    3 ème phase : La synthèse
    A l’issue de l’ analyse des activités et prestations, la synthèse met en relation les intentions originelles du référentiel institutionnel, le cas échéant y compris en l’absence d’objectifs explicites, et les constats issus de l’évaluation externe sur la stratégie mise en oeuvre, sur ses effets, en prenant en compte le rôle des principaux acteurs de l’environnement.
    Cette phase aboutit à des recommandations qui font l’objet d’un pré-rapport d’évaluation externe communiqué à l'établissement ou service pour qu'il formule ses commentaires et réponses ; celui ci doit faire valider les résultats et les informations collectées par l’ensemble des personnes concernées par ces informations, vérifier la représentation correcte des opinions de chacune des personnes interrogées et l’ objectivité du rapport.

    Le rapport d’évaluation externe


    Après transmission au commanditaire du prérapport, la version définitive est rédigée puis remise au commanditaire ; elle est consultable par toutes les personnes de l’institution ayant contribué à un titre divers à l’évaluation externe.

    Le commanditaire est propriétaire du rapport définitif, qui est un document interne.

    Conformément à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, seuls les résultats de l’évaluation externe sont communicables à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

    Le rapport comporte les éléments suivants:

    Une présentation générale
         - l’institution, le référentiel institutionnel 
         - la méthode d’évaluation, les sources d’information

    Un diagnostic de situation
           Il est fondé sur la synthèse des connaissances et leur analyse et comprend trois volets :


                 ♦L'appréciation sur l’évaluation interne
                             - Méthodologie de l’autoévaluation : caractère multiprofessionnel, domaines explorés, éléments objectifs, référentiels utilisés
                             - Effets de l’autoévaluation à moyen terme : conclusions et actions d’amélioration mises en oeuvre : domaines, indicateurs, dynamique.


                 ♦L'appréciation du fonctionnement et des pratiques au regard des objectifs généraux de l’évaluation externe et notamment :
                            - la capacité de l’institution à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes, en prenant en compte les interactions avec l’environnement,
                            - les conditions d’élaboration du projet personnalisé en terme de choix, de participation de contractualisation
                            - les effets du projet de l’institution sur l’accès et le recours aux droits
                            - la capacité de l’institution à adapter son organisation face à la diversité des situations des usagers , et face à l’évolution de leurs besoins, en examinant si la réactivité et la capacité d’adaptation sont homogènes pour l’ensemble de
    l’institution
                            - comment est assurée la continuité des actions
                            - les particularités de la mobilisation des professionnels (évolution des modalités d’intervention, des modes d’organisation, travail en équipe /travail individuel, diffusion des nouveaux savoir-faire, place des stagiaires, animation et gestion de
    projet,…)
                            - la prise en compte des recommandations de bonne pratique et formulation de recommandations explicites, et notamment pour la prévention et la gestion des situations de crise
                            - le cas échéant la qualité de l’environnement interne (cadre de vie, respect des rythmes, de l’intimité, etc..) ou plus généralement la qualité de vie environnementale.


                ♦Le contexte et les interactions
                            - objectivation des relations et liens entre l’établissement et le gestionnaire (rôle des conseils d’administration), ainsi qu’ avec les partenaires extérieurs, financeurs compris
                            - existence d’une politique d’information et sensibilisation, de prévention des discriminations, place de l’institution dans ce champ 
                            - perception de l’institution dans le champ, retombées.

    Les conclusions
    De ces constats et analyses se dégagent les points forts et les points à améliorer permettant de construire les conclusions du rapport comportant des recommandations.
    Les recommandations sont fondées sur le repérage de problèmes, leurs conséquences , les raisons pour lesquelles il y a lieu d’intervenir ; elles doivent être explicitement articulées avec ces analyses. Elles peuvent porter sur les objectifs généraux du projet, sa mise en oeuvre opérationnelle, ainsi que sur les réajustements nécessaires au regard de la place de l’évaluation interne et de la démarche qualité.
    Les conclusions du rapport incluent un niveau d’appréciation formulé sous une forme graduée pouvant se résumer ainsi :


    - niveau 1 : les attentes et objectifs sont clairement explicités et s’inscrivent en majorité dans les référentiels de bonne pratique existants ; les services rendus sont de qualité ; ils répondent aux attentes des personnes ;

     - niveau 2 : des recommandations sont faites en vue d’améliorer l’organisation et les procédures

    - niveau 3 : des réserves sont formulées concernant l’adaptation du projet aux besoins des personnes

    - niveau 4 : des réserves sont formulées concernant l’adaptation du projet au respect des droits et libertés

    - niveau 5 : il existe des réserves majeures qui nécessitent des modifications à échéance brève.

    Vous gérez un service d'aide à domicile ou un service de soins infirmiers à domicile et vous souhaitez procéder à l'évaluation externe de votre établissement ou service.  

    Recevez un dossier de pré-demande d'évaluation en cliquant ICI

     est habilité par l'